Conditions Générales de Services

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Services (ci-après désignées « CGS ») s’adressent uniquement à toute société désireuse de faire concevoir des formations professionnelles à l’attention de ses salariés.
Ci-après les « Clients ».

Pour s’inscrire sur le présent site web, tout Client a l’obligation d’accepter expressément les CGS. Il est donc impératif que tout Client prenne connaissance des CGS en ce qu’elles définissent les règles d’utilisation du Site.

Lorsque le Client initie son inscription auprès d’EDTAKE sur le Site et qu’il coche la case « J’accepte les Conditions Générales de Services », il reconnaît avoir préalablement pris connaissance des CGS et les accepter sans restriction.

Les mentions légalement exigées de la part des éditeurs de sites web sont accessibles à la page « Mentions légales ».

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Article 1 · Parties Contractantes

Les CGS constituent un contrat qui lie :

Le Client, tel que désigné au formulaire d’inscription,

D’une part,

ET

EDTAKE, société par actions simplifiée, au capital de 1.312,66 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro B 853 962 777, dont le siège social est 22 rue lafayette, 31000, Toulouse.
Ci-après désignée « EDTAKE »,

D’autre part,

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Article 2 · Définitions

Dans les CGS, les mots ou expressions commençant avec une majuscule ont la signification qui suit :

• Contenu : désigne toute information et tout fichier informatique, sous réserve des limites techniques applicables, enregistré et géré par l’edtaker ou le Client sur son Compte et constitué (i) par les éléments présentant son Profil, (ii) par les Offres de Mission publiées par un Client ou reçues et/ou traitées par un edtaker ainsi que (iii) par tout livrable et/ou document de travail réalisé dans le cadre d’une Mission.
• edtaker : tout professionnel, personne physique majeure (« freelance » / travailleur indépendant) ou personne morale, qui s’inscrit sur le Site en vue, notamment, de pouvoir faire état de ses qualifications professionnelles, ses compétences, son expérience et ses références commerciales au moyen de son Profil, d’avoir l’opportunité de se voir proposer une ou des Offres de Mission.
• Compte : désigne l’espace du Site accessible seulement au Client qui en est titulaire, sur indication de son Identifiant et de son mot de passe, lui permettant de gérer son Profil et suivre ses Missions en cours d’exécution.
• Identifiant : désigne l’adresse de courrier électronique permettant à un edtaker ou Client d’accéder à son Compte sur le Site en le complétant de son mot de passe.
• Mission : désigne toute prestation de services déterminée (tels que la fourniture de tout support de formation ou tout autre contenu pédagogique, l’élaboration d’un programme de formation, le développement d’un module de e-learning, etc.) réalisé, pour le Client, par EDTAKE pouvant avoir recours à un ou plusieurs edtakers.
• Offre de Mission : désigne l’expression de besoins du Client ainsi que, le cas échéant, ses objectifs, contraintes et livrables attendus, publiée sur le Site par le Client.
• Présélection : désigne les edtakers qu’EDTAKE aura sélectionnés, en fonction de l’adaptation de leurs Profils à une Offre de Mission soumise par un Client, et soumis à l’agrément du Client.
• Profil : désigne la page web permettant, principalement, à chaque Client de soumettre à EDTAKE des Offres de Missions. Le Client pourra créer autant de Profils que d’utilisateurs qu’il aura autorisés en fonction de l’offre d’abonnement qu’il aura souscrite.
• Service(s) : tout type de service proposé sur le Site par EDTAKE aux Clients et, notamment, celui de pouvoir accéder aux Profils, publier des Offres de Mission, solliciter EDTAKE pour la réalisation d’une Mission ainsi que de pouvoir en assurer le suivi.
• Site : désigne le présent site web, notamment accessible à l’adresse suivante www.edtake.com ainsi que l’application web accessible à l’adresse www.app.edtake.com.
• Wallet : désigne le montant prépayé par le Client à EDTAKE et affiché sur son Compte, permettant de faciliter le règlement du prix des Missions.

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Article 3 · Objet

Vis-à-vis des Clients, le Site a pour vocation de les accompagner dans leur projet de conception de formations professionnelles à destination de leurs employés.

A cette fin, il permet à des Clients de proposer à EDTAKE des Offres de Mission, le cas échéant de se voir proposer par EDTAKE un ou plusieurs Profils d’edtakers ayant fait l’objet d’une Présélection par EDTAKE aux fins de les agréer.

Vis-à-vis des edtakers, le Site a donc pour vocation de leur permettre de mettre en avant leurs compétences professionnelles et réalisations antérieures ainsi que de participer à ces différentes Missions.

En conséquence, les CGS régissent l’accès, l’inscription et l’utilisation du Site ainsi que les conditions et modalités d’utilisation des Services, en particulier (i) celui de créer, pour les Clients, leur compte en vue, notamment, de pouvoir présenter leur(s) Offre(s) de mission, d’accéder aux Profils d’edtakers et (ii) de suivre l’avancée de leur(s) Mission(s).

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Article 4 · Documents contractuels

Il est précisé que, dans les relations entre EDTAKE et le Client, les CGS (complétées des documents d’inscription du Client) régissent l’ensemble de leurs relations contractuelles et s’appliquent à l’exclusion expresse de toute autre convention.

EDTAKE conseille aux edtakers de sauvegarder ou d’imprimer les CGS, sans toutefois les modifier.

EDTAKE se réserve le droit de modifier à tout moment les CGS en publiant une nouvelle version de ces dernières sur le Site.

Dans ce cas, toute Mission encours d’exécution demeurera soumise aux CGS précédentes. Les CGS modifiées seront soumises au Client au moment de la publication de toute Offre de Mission postérieure à la modification, pour acceptation explicite de sa part. En cas d’acceptation, toute nouvelle Offre de Mission publiée par le Client et, plus généralement, la relation contractuelle des parties sera soumise à ces CGS modifiées. En cas de refus des nouvelles CGS, la relation contractuelle entre les parties sera alors résiliée à la date de refus par le Client des nouvelles CGS et le Client ne pourra plus publier de nouvelle Offre de Mission ni accéder à son Compte, sauf le temps de toute Mission en cours d’exécution.

EDTAKE se réserve le droit d’améliorer, à tout moment, certaines fonctionnalités du Site ou d’en ajouter de nouvelles qui seront automatiquement soumises aux présentes CGS ou à leur version modifiée.

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Article 5 · Durée

Les présentes CGS sont conclues pour une durée déterminée d’une (1) année à compter du paiement par le Client du prix de l’abonnement auquel il aura souscrit.

Elles seront ensuite tacitement reconduites pour une ou plusieurs périodes successives d’une (1)année, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties, trois (3) mois au minimum avant la date d’échéance du terme, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Avant la date d’échéance de l’abonnement, le Client devra s’assurer de ne pas adresser à EDTAKE d’Offre de Mission, dont le terme de la Mission pourrait dépasser cette date d’échéance. A défaut, le Client ne pourra plus accéder à son Compte et, partant, aux livrables qui pourraient lui être remis. Le Client devra souscrire un nouvel abonnement pour ce faire.

La durée des Missions est stipulée dans l’Offre de Mission.

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Article 6 · Accès aux services

Les Services sont réservés aux seuls clients.

Les Services sont principalement les suivants :

• La création et la gestion d’un Compte, individuel et supprimable à tout moment par le Client,
• La création et la mise en ligne d’Offres de Mission,
• L’accès à son Compte permettant à chaque Client d’accéder aux fonctionnalités mises en ligne sur le Site, parmi lesquelles, notamment, la création, la modification, la suppression de tout Contenu,
• La possibilité de prendre connaissance des Profils des edtakers Présélectionnés par EDTAKE en vue de la réalisation d’une Mission,
• La possibilité de suivre l’avancée d’une Mission,
• La possibilité d’accéder à un catalogue de « contenus originaux ».

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Article 7 · Création d'un compte par les clients

7.1 · Conditions et modalités de création d'un compte

Tout Client souhaitant bénéficier du Service doit préalablement s’inscrire sur le Site.

Ne peuvent s’inscrire sur le Site en qualité de Client que les personnes morales, agissant pour leurs besoins professionnels.

Une fois la création de son Compte validée par EDTAKE et le paiement du prix correspondant à l’abonnement auquel il aura souscrit, le Client pourra publier toute Offre de Mission.

Il n’est pas possible de modifier et/ou compléter une Offre de Mission une fois que la Mission a débuté.

Il est strictement interdit à un Client de s’inscrire sur le Site sous plusieurs identités ou sous une identité fausse.

EDTAKE se réserve la faculté de supprimer l’accès au Compte d’un Client dont l’Identifiant et/ou l’activité seraient contraires aux bonnes mœurs ou auraient un caractère illicite et, par conséquent, l’accès aux Services en résultant, sans préavis ni indemnité en faveur du Client, ni préjudice des droits d’EDTAKE.

Le processus d’inscription ne peut être achevé si l’un des champs obligatoires n’est pas rempli ou que la case « J’accepte les conditions générales de services » n’est pas cochée.

EDTAKE se réserve la possibilité de demander à tout Client de justifier les informations communiquées lors de la procédure d’inscription. Celles-ci doivent être complètes et exactes à la date de l’inscription du Client sur le Site.

En cas de modification de ces informations, le Client s’engage à les corriger, sans délai, au sein de son Compte.

EDTAKE ne peut vérifier l’identité des clients ni la véracité des informations fournies par eux.

En conséquence, le Client reconnaît que toute fausse information ou devenue telle, communiquée par lui, est susceptible d’engager sa responsabilité envers EDTAKE et/ou les Clients.

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7.2 · Sécurité des identifiants et mot de passe

Le Client choisit son Identifiant et son mot de passe. Il lui appartient de modifier régulièrement son mot de passe, à partir du Compte. Il est fortement recommandé de ne pas choisir un mot de passe constituant un mot courant, mais d’alterner chiffres et lettres, minuscules et majuscules.

Le Client est seul responsable de ses Identifiant et mot de passe et de l’usage qu’il en fait. Il s’engage expressément à conserver son mot de passe confidentiel et à ne le communiquer sous aucun prétexte à qui que ce soit. En conséquence, le Client reconnaît expressément que la saisie de tout Identifiant et mot de passe vaut preuve de son identité et manifeste son consentement à toutes les opérations qui seront réalisées sur le Site suite à son identification.

Le Client doit veiller à maintenir son adresse de courrier électronique valide pendant la période de son inscription sur le Site au risque de ne plus pouvoir y accéder, notamment en cas de perte de son mot de passe.

Le Compte d’un Client est strictement personnel et ne peut donc être transmis, par quelque moyen que ce soit, à un tiers, même à titre gratuit.

EDTAKE ne saurait être tenue responsable d’un quelconque préjudice que les Clients subiraient du fait d’une utilisation par un tiers de leurs Identifiant et mot de passe. En cas de perte, de détournement ou d’utilisation frauduleuse de tout ou partie de ses Identifiant et mot de passe, le Client devra immédiatement avertir EDTAKE. Il demeure responsable de toute utilisation faite de ses Identifiant et mot de passe avant d’avoir informé EDTAKE de détournement ou d’utilisation frauduleuse de tout ou partie de ses Identifiant et mot de passe, et que celle-ci ait pu, dans un délai raisonnable, les modifier. Dans le cas où un Client diffuserait ou utiliserait son Identifiant de façon contraire à sa destination, EDTAKE se réserve le droit de résilier le contrat et de supprimer l’accès au Compte ainsi que les Contenus, et ce sans préavis ni indemnité. EDTAKE pourra également agir en justice en vue d’obtenir réparation de tous éventuels préjudices qu’elle pourrait subir du fait de cette diffusion ou utilisation; le Client ne pouvant réclamer la restitution de toute somme payée à EDTAKE..

Ces stipulations sont expressément considérées comme étant substantielles entre les parties.

7.3 · Convention sur la preuve

Les Clients acceptent expressément que les systèmes d’enregistrement automatiques d’EDTAKE soient considérés comme valant preuve :

• De l’emploi de leur Identifiant et mot de passe, et des dates et heures de cet emploi,
• De la nature, de la substance, de la date et de l’heure des Contenus enregistrés par les Clients dans leur Compte,
• De toutes leurs correspondances avec le personnel d’EDTAKE réalisées au moyen du Site ou des outils offerts sur le Site,
• Et, plus largement, de toutes les informations échangées au moyen du Site entre EDTAKE et eux.

Article 8 · Rapports contractuels

La réalisation d’une Mission est confiée par le Client à EDTAKE seule.

Lorsqu’une Offre de Mission est publiée par le Client, EDTAKE en reçoit l’information de manière automatique au moyen du Site.

L’Offre de Mission est expressément considérée entre les parties comme acceptée par EDTAKE au moment où, soit EDTAKE aura notifié son acceptation de l’Offre de Mission sans réserve, soit le Client aura agréé le ou les Profils d’edtakers ayant fait l’objet d’une Présélection en cas de recours à des edtakers par EDTAKE.

En conséquence et le cas échéant, les edtakers ainsi agréés interviendront comme sous-traitants dans l’exécution de la Mission confiée par le Client à EDTAKE.

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Article 9 · Réalisation des missions

9.1 · Publication des offres de mission par le client

Avant la publication d’une Offre de Mission, le Client peut réaliser une simulation du prix de la Mission par domaine d’expertise, étant précisé que cette estimation est communiquée à titre purement indicatif et automatisée par le Site sur la base de d’un tarif journalier moyen, d’une estimation de la charge de travail et du nombre d’itérations. Le Client est libre de reprendre ou non cette estimation dans la détermination de son budget.

Pour la publication d’une Offre de Mission, le Client doit indiquer les informations suivantes :

• Le budget maximum qu’il souhaite engager pour la réalisation de la Mission,
• Les délais impératifs pour la réalisation de la Mission,
• Les critères de validations des livrables à savoir, notamment :
• Les éléments qui constitueront les référentiels d’acceptation des livrables réalisés,
• Les délais maximums dans lesquels il s’engage à procéder à la validation des livrables,
• Le nombre d’itérations permettant d’aboutir à la finalisation des livrables réalisés ; étant précisé que, d’une part, par défaut, il sera procédé à une (1) itération et, d’autre part, que le prix des Services dépend de ce nombre,
• A chaque itération, le Client devra fournir une liste exhaustive des corrections qu’il souhaite voir mises en œuvre,
• En cas d’oubli par le Client, à l’occasion d’une précédente itération, d’éléments sujets à correction, un avenant devra être conclu entre le Client et EDTAKE pour la reprise de tous travaux

9.2 · Présélection d'un ou plusieurs edtakers par edtake

Dans l’hypothèse où EDTAKE donnerait suite à une Offre de Mission et en cas de recours par EDTAKE à un ou plusieurs edtakers pour la réalisation d’une Mission, elle s’engage à présélectionner un ou plusieurs edtakers sur la base des Profils qui lui paraîtront les meilleurs et les plus adéquats en fonction de chaque Offre de Mission qu’elle aura reçue d’un Client.

Les Offres de Mission sont disponibles aux seuls edtakers Présélectionnés par EDTAKE et agréés par le Client.

L’Offre de Mission est présentée par EDTAKE à ces edtakers par l’intermédiaire de leur Compte. Les edtakers peuvent prendre connaissance de l’ensemble des Offres de Mission en attente sur la page dédiée de leur Compte.

L’edtaker Présélectionné bénéficie d’un délai de quarante-huit (48) heures à compter de la publication de l’Offre de Mission sur son Compte pour exprimer sa volonté de réaliser la Mission.

Dès l’instant où un edtaker de la Présélection accepte la réalisation d’une Offre de Mission, celle-ci est automatiquement annulée pour les éventuels autres edtakers ayant fait l’objet de la Présélection.

9.3 · Sous-traitance

Le Client accepte expressément qu’EDTAKE puisse faire appel, pour la réalisation de tout ou partie d’une Mission, à tout sous-traitant de son choix parmi l’ensemble des edtakers.

Le cas échéant, les edtakers faisant l’objet d’une Présélection devront être validés par le Client ; cette validation valant agrément au sens de l’article 3 de la loi 75-1334 relative à la sous-traitance.

Le cas échéant et par application de l’article 14 de la loi 75-1334 relative à la sous-traitance, le Client accepte dès à présent qu’EDTAKE puisse le déléguer au sous-traitant dans les termes des articles 1336 et suivants du Code civil, à concurrence du montant des prestations exécutées par le sous-traitant, et à s’obliger envers celui-ci.

Il appartient à EDTAKE de coordonner les sous-traitants qu’elle choisit et, le cas échéant, de suppléer par tout moyen leurs manquements.

En tout état de cause, EDTAKE demeurera responsable vis-à-vis du Client de l’exécution des prestations sous-traitées.

Article 10 · Prix et conditions financières

10.1 · Création d'un compte et utilisation du site

L’inscription du edtaker sur le Site en vue de bénéficier des Services est gratuite.

10.2 · Prix d'une mission

Dans l’hypothèse de la réalisation d’une Mission, le prix et les modalités de paiement de l’edtaker par EDTAKE sont stipulés dans le « Contrat de Sous-Traitance » visé à l’article 9 des présentes.

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Article 11 · Caractéristiques des contenus

Un Contenu est enregistré sur le Site par un Client dans le seul et unique but de présenter son Offre de Mission. Ce Contenu ne sera accessible que de tout ou partie des edtakers.

Pour des raisons techniques, seuls certains types de fichiers sont traités sur le Site. En outre, le poids de ces fichiers est limité.

Enfin, aucun Contenu, susceptible de présenter une menace pour la sécurité informatique du Site, ne pourra être enregistré par le Client dans son Compte.

Dans tous les cas et à tout moment, le Client peut supprimer son Contenu de son Compte, sauf Mission encore en cours de réalisation.

Un Contenu reste présent dans le Compte du Client aussi longtemps, soit que le Client ne l’a pas supprimé, soit que le Client demeure inscrit sur le Site.

Article 12 · Licéite des contenus

Les Contenus s’organisent en deux catégories :

• Les Offres de Mission sont diffusées auprès des edtakers ayant fait l’objet d’une Présélection après avoir préalablement été revues par EDTAKE,
• Les Profils des Clients et des edtakers sont publiés et mis à jour automatiquement sur le Site par ceux-ci sans aucun contrôle a priori d’EDTAKE.

En conséquence et pour ce qui concerne cette deuxième catégorie de Contenus, ceux-ci relèvent de la seule et unique responsabilité du Client.

EDTAKE n’assure donc qu’une prestation technique d’hébergement de ces Contenus. La gestion des Contenus des Clients sur le Site étant entièrement automatisée, EDTAKE ne vérifie pas la consistance ni, donc, leur licéité lors de son enregistrement dans le Compte d’un Client, lequel est en principe immédiat sous réserve des temps de traitement liés à l’internet.

EDTAKE a la qualité d’éditeur des seuls contenus qu’elle publie de sa propre initiative sur son Site.

Les Contenus enregistrés par les Clients sur le Site ne font l’objet d’aucun contrôle, ni a priori ni a posteriori, par EDTAKE. Par application de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 « pour la confiance dans l’économie numérique », EDTAKE est donc expressément réputée entre les parties avoir la qualité d’hébergeur et non d’éditeur de ces Contenus ainsi enregistrés sur le Site.

A ce titre et conformément à la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 précitée, qui détermine notamment les responsabilités des hébergeurs de contenus sur l’internet, EDTAKE a l’obligation, en sa qualité d’hébergeur, d’agir promptement pour retirer les données illicites qu’elle hébergerait ou en rendre l’accès impossible, et ce dès le moment où elle en aura eu connaissance.

Il est rappelé qu’EDTAKE n’a pas, au titre de cette loi, l’obligation générale de surveiller les informations et contenus accessibles sur le Site, ni l’obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances révélant des activités illicites.

Dans tous les cas et à titre d’exemples, sans que cette liste ait un quelconque caractère exhaustif, les edtakers et les Clients s’engagent à ne pas enregistrer de Contenu, ni adresser de message, qui :

• Présente un caractère pornographique ou pédophile ;
• Incite à la violence, notamment aux violences faites aux femmes, ainsi qu’à des atteintes à la dignité humaine, au crime, au délit, au suicide, au terrorisme,
• Fasse l’apologie des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité, des crimes et délits de collaboration avec l’ennemi ou d’actes de terrorisme ;
• Provoque à la discrimination, à la haine, à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;
• Provoque à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation ou identité sexuelle ou de leur handicap ;
• provoque à la discrimination entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation ou identité sexuelle, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;
• Porte atteinte à l’honneur, à la considération ou à l’image d’une personne ;
• Porte atteinte à la sécurité, à la vie privée, à l’image et à l’intimité de la vie privée d’une personne ;
• Porte atteinte à l’ordre public.

Les edtakers et Clients acceptent expressément qu’EDTAKE puisse supprimer de leur Compte tout Contenu qui serait contraire aux bonnes mœurs ou ne serait pas conforme à la réglementation en vigueur en matière de contenus en ligne, sans préavis ni indemnité en faveur de l’edtaker ou du Client concerné, ni préjudice des droits d’EDTAKE.

Tout edtaker et tout Client garantit EDTAKE de toute condamnation civile qui pourrait être prononcée à son encontre du fait de l’enregistrement sur son Compte d’un Contenu contraire aux bonnes mœurs ou non conforme à la réglementation en vigueur en matière de contenus en ligne.

EDTAKE ne peut être tenue responsable des Contenus enregistrés et/ou transmis par un edtaker/Client, à son initiative et sous sa responsabilité exclusive, susceptibles de contrevenir aux droits de tiers.

Les edtakers et Clients s’engagent auprès d’EDTAKE à détenir l’ensemble des droits de propriété intellectuelle ou avoir l’autorisation des titulaires de droits sur les Contenus qu’ils enregistrent sur leur Compte et/ou transmettent à EDTAKE et garantissent EDTAKE des conséquences de l’enregistrement de ces Contenus sur le Site et de leur transmission.

En outre, il est strictement interdit aux edtakers et Clients d’introduire, par quelque moyen que ce soit, des données susceptibles de modifier ou porter atteinte au contenu ou à la présentation du Site, en particulier des virus, chevaux de Troie, logiciels espions, logiciels malicieux, etc.

Article 13 · Restitution du contenu

Pendant la durée d’exécution du contrat, le Client peut à tout moment prendre copie des fichiers constituant le Contenu présent sur son Compte.

EDTAKE s’engage à effectuer, une fois par jour, la sauvegarde des Contenus du Client, en ce inclus des livrables qui lui auront été adressés dans le cadre de Missions.

Dans l’hypothèse où, pour des raisons de confidentialité, le Client a souscrit à l’option « Hosting Connector » ou à l’abonnement « Premium+ », celui-ci pourra stocker ses propres documents uniquement sur son infrastructure informatique. Le Client reconnait qu’il est dès lors seul responsable de la sauvegarde de ses Contenus.

En particulier, EDTAKE ne souscrit aucune obligation de fourniture de ses Contenus au Client à la fin du contrat, quel qu’en soit le motif.

A la fin du contrat, quelle qu’en soit la cause, et sous réserve du temps de traitement des données, EDTAKE supprimera tous les Contenus du Client de ses bases de données en ligne, en ce inclus tous les Contenus, et n’en conservera qu’une copie hors ligne pendant les délais légaux en vigueur.

Article 14 · Claude de non-sollicitation contractuelle

A l’issue du contrat, chaque partie s’interdit d’engager à son service, directement ou indirectement, un collaborateur ou un salarié de l’autre partie. A ce titre, le Client s’interdit de contacter en direct les edtakers, et ce, pendant toute la durée du contrat et durant les douze mois suivant sa rupture, quelles que soit la cause et l’origine de celle-ci.

Le non-respect de cette disposition sera sanctionné par le versement d’une indemnité au moins égale au double du montant de la rémunération annuelle dudit collaborateur / salarié / edtaker.

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Article 15 · Informatique et libertés

15.01 LA PROTECTION DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL

1. EDTAKE accorde une grande importance à la protection des données à caractère personnel et tient à assurer aux edtakers/Clients que leur vie privée est protégée. Le présent article vise à informer les edtakers/Clients des traitements de données à caractère personnel les concernant, c’est-à-dire des données permettant de les identifier, directement ou indirectement, ainsi que de leurs droits à l’égard de ces traitements.

2. Le edtaker/Client est informé que son inscription ainsi que l’utilisation des Services donnent lieu, pour EDTAKE, à la collecte et au traitement automatisé de données à caractère personnel le concernant, dont l’utilisation est soumis eaux dispositions de la règlementation suivante :

• La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés modifiée,
• Le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après « RGPD »).

3. Les données à caractère personnel ainsi collectées et traitées sont, en particulier, les suivantes :

• les informations fournies lors de l’inscription,
• le Contenu sauvegardé au moyen du Compte,
• les données techniques telles que par exemple l’URL utilisé par le edtaker/Client ou son adresse IP,
• les données statistiques d’utilisation du Site et des Services.

Les réponses obligatoires, à défaut desquelles le edtaker/Client ne pourra pas accéder au Service, sont mentionnées comme telles sur les formulaires du Site. Ces données sont nécessaires pour permettre la bonne exécution du Service, notamment, pour pouvoir y accéder, publier du Contenu, recevoir des alertes ainsi que prendre contact avec les Clients.

Les informations ainsi recueillies font l’objet d’un traitement informatique dont la finalité est de permettre aux Clients une utilisation optimisée du Site et des Services en vue de la diffusion de leur Offres de Mission, de leur permettre de solliciter un ou des edtakers ainsi que de leur permettre de suivre la réalisation des Missions.

Ces données sont conservées pendant toute la durée des CGS, augmentée de la durée de prescription en matière commerciale. Le edtaker/Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation du traitement, d’un droit ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage) ainsi que du droit d’opposition dans les conditions prévues par la réglementation.

Ces droits pourront être exercés par courrier électronique, à partir de l’adresse enregistrée à titre d’identifiant sur le Site, adressé à rgpd@edtake.com. Toute demande doit indiquer ses nom et Identifiant.

4. En outre, EDTAKE propose à tous les edtakers et Clients de leur adresser par courrier électronique des newsletters auxquelles ces derniers pourront souscrire en renseignant leur adresse de courrier électronique. Si un edtaker ou un Client ne souhaite plus recevoir de tels messages, il pourra s’y opposer à tout moment en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chaque newsletter. Les adresses de courrier électronique ainsi recueillies font l’objet d’un traitement informatique dont la finalité est l’envoi de la newsletter d’EDTAKE. L’edtaker ou le Client inscrit à la newsletter dispose d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant qu’il peut exercer directement sur son Compte. L’usage de ces données est exclusivement réservé à EDTAKE.

5. Le respect de sa vie privée ainsi que la protection des informations personnelles que l’edtaker transmet à EDTAKE sont essentielles et EDTAKE s’efforce de les sécuriser en mettant en œuvre tous les moyens dont elle dispose pourpréserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès. Ainsi, les échanges entre les edtakers/Clients et le Site sont assurés au moyen du protocole de communication sécurisé « SSL ».

6. Soucieux de toujours mieux répondre aux attentes des edtakers/Clients, il est possible qu’EDTAKE partage certaines informations avec ses prestataires, qualifiés de « sous-traitants » au sens de la loi précitée (par exemple pour la fourniture d’infrastructures d’hébergement informatique). Dans tous les autres cas, les données à caractère personnel ne pourront pas faire l’objet d’une divulgation à un tiers sans le consentement préalable du edtaker/Client. Etant précisé qu’en s’inscrivant sur le Site, le edtaker accepte que ces données soient transmises aux Clients. EDTAKE précise qu’elle n’a pas l’intention de vendre ou de commercialiser les données à caractère personnel des edtakers/Clients. Hormis les informations figurant sur le Profil, EDTAKE maintiendra les données à caractère personnel duedtaker/Client confidentielles.

7. Aucune Mission ne pourra avoir pour conséquence de donner lieu à un quelconque traitement de données à caractère personnel de la part d’EDTAKE et/ou d’un edtaker/Client, sans la conclusion d’un avenant aux présentes CGS.

15.02 L’UTILISATION DE « COOKIES »

EDTAKE utilise des « cookies » pour optimiser l’utilisation du Site et, particulièrement, les catégories de cookies suivants :o Les cookies nécessaires au fonctionnement du Site : indispensable à la navigation, ces cookies permettent aux internautes (en ce compris, le edtaker/Client) d’utiliser les fonctionnalités principales du Site comme la consultation du Site, la gestion du Compte ou le maintien de leur identification tout au long de leur navigation. Cette catégorie de cookies ne requiert pas le consentement du edtaker/Client ou tout internaute.

• Les cookies de personnalisation : ces cookies permettent de conserver les préférences de navigation en fonction des précédentes visites.
• Les cookies publicitaires : ces cookies permettent au navigateur de l’internaute de solliciter des contenus publicitaires des partenaires d’EDTAKE et de leur transmettre à cet effet des données, pouvant inclure des données à caractère personnel.
• Les cookies de mesures d’audience : ces cookies permettent l’amélioration du Site grâce aux informations relatives aux comportements des internautes, collectées et analysées de façon globale.

Ces trois dernières catégories de cookies requièrent le consentement des internautes, lequel peut être donné en cliquant sur« paramétrer » puis « accepter ».

Les internautes peuvent par ailleurs, et à tout moment, cliquer sur le lien « Privacy & Cookies Policy » présent sur toutes les pages du présent site web et choisir d’accepter ou de refuser les différents cookies utilisés sur le Site (hors ceux indispensables à son fonctionnement).

En outre, le edtaker/Client est informé qu’une fois identifié sur son Compte, ces trois dernières catégories de cookies ne sont pas utilisées par EDTAKE de sorte qu’aucune information n’est collectée.

Conformément à la réglementation en vigueur, le consentement recueilli par EDTAKE auprès des internautes pour l’utilisation des cookies a une durée de validité de treize (13) mois à compter du dépôt du cookie. A l’expiration de ce délai, le consentement de ces derniers devra être à nouveau recueilli par EDTAKE.

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Article 16 · Service "Relations clients/fournisseurs"

Pour toute information, réclamation, question ou conseil, l’edtaker peut contacter le service « Relations Fournisseurs » d’EDTAKE aux coordonnées suivantes :

• Courrier : EDTAKE – 29, avenue de la Grande Armée 75116 Paris.
• Email : contact@edtake.com.

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Article 17 · Fonctionnement du site

Le Site est optimisé pour une navigation avec les navigateurs suivants : Microsoft Edge versions 87.0.x.x et supérieures ; Firefox versions 4 et supérieures ; Safari versions 4 et supérieures ; Chrome versions 14 et supérieures ; Opera versions 9.25 et supérieures.

Le Site est normalement accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure ou événement hors du contrôle d’EDTAKE.

Par ailleurs, l’exploitation du Site pourra être momentanément dégradée ou interrompue, en tout ou partie et à tout ou partie des edtakers, pour cause, notamment, de maintenance, de mise à jour ou d’amélioration technique, sans préavis. La responsabilité d’EDTAKE ne saurait donc être recherchée au titre de ces interruptions de service ou perturbations de fonctionnement.

EDTAKE ne saurait être tenue responsable du non-fonctionnement, d’une impossibilité d’accès ou de dysfonctionnements du Site imputables à un équipement non adapté, à des dysfonctionnements des services du fournisseur d’accès des edtakers, à ceux du réseau internet. Il en sera de même pour toutes autres raisons extérieures à EDTAKE.

En outre, les edtakers reconnaissent que les caractéristiques et les contraintes du réseau internet ne permettent pas de garantir la totale sécurité, disponibilité et intégrité des transmissions de données. En conséquence, EDTAKE ne garantit pas que le Site fonctionnera sans interruption ni erreur.

Enfin, l’internet étant accessible à tous et, notamment, à des personnes mal intentionnées, les edtakers reconnaissent qu’EDTAKE ne peut garantir l’absolu secret des correspondances échangées par les moyens mis à leur disposition sur le Site.

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Article 18 · Propriété intellectuelle

EDTAKE est titulaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle et/ou des droits d’exploitation, en particulier au titre du droit d’auteur, du droit des bases de données et du droit des marques, afférents au Site, à son contenu et à tous les éléments le constituant.

Le Site, ainsi que les logiciels, structures des bases de données, textes, informations, analyses, images, photographies, graphismes, logos, sons, marques ou toutes autres données contenues sur le Site demeurent la propriété exclusive d’EDTAKE ou, le cas échéant, de leurs propriétaires respectifs avec lesquels EDTAKE a conclu des accords d’utilisation.

Ils ne peuvent en aucun cas être reproduits, utilisés ou représentés sans l’autorisation écrite et expresse d’EDTAKE, sous peine de poursuites judiciaires.

EDTAKE concède aux edtakers un droit d’utilisation, non exclusif, personnel et non transférable, du Site ainsi que des œuvres de l’esprit originales et données qu’il contient. Le droit ainsi concédé consiste en (i) un droit de consulter en ligne les œuvres de l’esprit originales et données contenues sur le Site et (ii) un droit de reproduction consistant en une impression et/ou une sauvegarde de ces œuvres de l’esprit originales et données consultées. Ce droit d’utilisation s’entend uniquement pour un usage strictement privé.

Toute autre utilisation du Site, et notamment commerciale, de la part des edtakers est interdite sans l’autorisation écrite et expresse d’EDTAKE.

Les edtakers s’interdisent notamment, de manière non exhaustive, de reproduire et/ou représenter pour un usage autre que privé, télécharger, vendre, distribuer, émettre, traduire, adapter, exploiter, distribuer, diffuser et communiquer intégralement ou partiellement sous quelque forme que ce soit, à titre commercial ou non, toute œuvre de l’esprit originale ou donnée contenue sur le Site.

Enfin, le nom de domaine du Site “edtake.com” appartient à EDTAKE.

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Article 19 · Liens hypertextes

Tout lien hypertexte vers le Site, quel que soit le type de lien, doit faire l’objet d’une autorisation préalable d’EDTAKE, sur support papier ou électronique.

Le Site peut inclure des liens hypertextes vers d’autres sites web ou ressources de l’internet externes au Site.

Au jour de leur création, EDTAKE s’est assurée, dans la mesure du possible, que ces sites web et autres ressources de l’internet ne comportaient pas de contenus contrevenant aux lois françaises.

Cependant, dans la mesure où EDTAKE ne peut contrôler en permanence ces sites et ces ressources externes, elle ne peut s’assurer que ces sites et ressources restent en permanence conformes aux exigences légales.

En conséquence, EDTAKE ne saurait être tenue pour responsable de la mise à disposition de ces sites et ressources externes que dans la mesure où la page ou ressource de l’internet vers laquelle un lien hypertexte a été créé comportait un contenu contrevenant aux lois françaises au moment de sa création.

EDTAKE ne peut donc supporter aucune responsabilité quant aux contenus, publicités, produits et services disponibles sur ou à partir de ces sites ou ressources externes proposés postérieurement à la création du lien hypertexte sur son Site. De convention expresse, il appartient au edtaker de rapporter la preuve du fait que ledit lien hypertexte a été créé antérieurement à la diffusion de ces contenus, publicités, produits ou services.

En dehors de ce cas, l’edtaker reconnaît par conséquent qu’EDTAKE ne pourra être tenue responsable de tous dommages ou pertes avérés ou allégués, consécutifs à ou en relation avec l’utilisation ou avec le fait d’avoir pris connaissance des contenus, publicités, produits ou services disponibles sur ces sites ou ressources externes.

Si dans le cadre d’une recherche conduite sur le Site, le résultat de celle-ci amenait un edtaker à pointer sur des sites, des pages ou des forums dont le titre et/ou les contenus constituent une infraction à la loi française, compte tenu notamment du fait qu’EDTAKE ne saurait contrôler le contenu de ces sites et sources externes, il devrait interrompre sa consultation du site concerné sauf à encourir les sanctions prévues par la législation applicable ou à répondre des actions en justice initiées à son encontre.

Enfin, si, en dépit des efforts d’EDTAKE, un des liens hypertextes présents sur le Site pointait vers un site ou une ressource de l’internet dont le contenu était ou paraissait non conforme aux exigences de la loi française à un edtaker, celui-ci s’engage à prendre immédiatement contact avec le directeur de la publication afin de lui communiquer l’adresse des pages du site en cause. EDTAKE s’engage alors à étudier ledit site et à informer l’edtaker des suites qu’elle entend donner, dans un délai raisonnable. L’edtaker s’engage à ne pas intenter de procédure judiciaire à l’encontre d’EDTAKE avant d’avoir reçu de réponse de sa part dans un délai raisonnable. L’edtaker s’engage également à n’intenter de procédure judiciaire à l’encontre d’EDTAKE qu’en cas de refus de sa part de supprimer ledit lien.

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Article 20 · Résiliation pour faute

En cas d’inexécution par l’une des parties d’une de ses obligations substantielles, la résiliation du présent contrat pourra lui être notifiée par l’autre partie, quinze (15) jours après une mise en demeure d’y remédier, restée sans effet, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être dus.

Il est expressément convenu que tout manquement d’une partie au « Contrat de sous-traitance » visé à l’article 9 des présentes pourra être considéré par la partie qui en sera victime comme un manquement à une obligation substantielle au titre des présentes CGS.

EDTAKE peut également, à sa convenance, adresser une notification ayant pour objet le rappel à ses obligations du edtaker fautif.

Il est précisé qu’EDTAKE se réserve le droit de résilier tout contrat la liant à un edtaker qui lui aurait fourni de fausses informations lors de son inscription sur le Site ou qui ne respecterait pas ses obligations contractuelles ou les lois et règlements en vigueur. En cas d’urgence et, notamment, dans l’hypothèse où EDTAKE serait amenée à retirer tout ou partie des Contenus enregistrés sur le Site par l’edtaker en application de la loi et/ou des CGS, la résiliation des CGS pourra être effective de manière immédiate, c’est-à-dire sans aucun préavis ni indemnité pour celui-ci.

Dans le cas d’une résiliation ou d’une suspension des droits d’accès aux espaces du Site réservés à la présentation de l’Identifiant du edtaker intervenant sur l’initiative d’EDTAKE, la notification des manquements contractuels reprochés ainsi que de l’éventuelle résiliation des CGS est notifiée au edtaker par courrier électronique, à l’adresse que celui-ci aura fournie.

L’accès aux espaces du Site réservés à la présentation de l’Identifiant du edtaker est alors supprimé par EDTAKE dans les meilleurs délais.

Article 21 · Responsabilité

EDTAKE n’est responsable que du contenu des pages qu’elle édite et des Services qu’elle propose.

EDTAKE ne peut en aucun cas être tenue responsable de tout dommage susceptible d’intervenir sur le système informatique d’un edtaker et/ou de la perte de données résultant de l’utilisation du Site par un edtaker.

EDTAKE ne saurait être tenue pour responsable pour d’autres faits que ceux relatifs à l’édition du Site et aux messages échangés dans le cadre des Services. EDTAKE ne garantit aucunement la disponibilité ou les performances du Site. EDTAKE ne sera pas responsable de tout préjudice subi par un edtaker du fait d’un gain manqué, d’une perte de chance ou d’une perte d’image. La responsabilité d’EDTAKE ne peut être recherchée que pour des dommages directs et prévisibles, exclusivement causés par un manquement d’EDTAKE à ses obligations.

Dans le cas où la responsabilité d’EDTAKE serait recherchée à raison d’un manquement par un edtaker aux obligations qui lui incombent aux termes du contrat ou des lois en vigueur, l’edtaker garantit EDTAKE contre toutes condamnations prononcées à l’encontre d’EDTAKE ou indemnisation amiable. Cette garantie couvre tant les indemnités qui seraient éventuellement versées, que les honoraires d’avocat et frais de justice qui seraient à la charge d’EDTAKE.

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Article 22 · Force majeure

EDTAKE ne sera pas tenue responsable pour tout défaut, retard ou inexécution de ses obligations au titre des CGS, lorsque ce défaut, ce retard ou cette inexécution est lié à un cas de force majeure.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence française : les grèves totales ou partielles, internes ou externes à EDTAKE, lock-out, intempéries, blocages des moyens de communication pour quelque raison que ce soit, pannes d’ordinateur ou serveur, problème électriques ou techniques bloquant les télécommunications, défaillance ou dysfonctionnement des réseaux de transmission via l’internet et tout autre cas indépendant de la volonté des parties, empêchant l’exécution normale des CGS.

En outre, l’edtaker déclare avoir conscience de la complexité des réseaux mondiaux, de l’inégalité des capacités des différents sous-réseaux, de l’afflux à certaines heures des utilisateurs et des différents « goulots d’étranglement » à certains endroits de l’internet. Les protocoles actuels de transmission via l’internet ne permettant pas d’assurer de manière certaine et continue la bonne réception des messages et l’intégrité des documents transmis, la responsabilité d’EDTAKE ne pourra être recherchée en cas de mauvaise transmission due à une défaillance ou à un dysfonctionnement de ces réseaux de transmission.

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Article 23 · Non-renonciation

Le fait, pour l’une des parties au contrat, de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre partie à l’une quelconque de ses obligations contractuelles, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

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Article 24 · Cession des CGS

Les edtakers acceptent par avance qu’EDTAKE puisse être substituée dans l’exécution des CGS par toute société. EDTAKE notifiera par courrier électronique au edtaker la date à laquelle cette substitution interviendra. A cette date, les CGS seront réputées résiliées entre les parties de sorte que chacune d’elles sera libérée de ses obligations envers l’autre et de nouvelles CGS seront réputées conclues entre l’edtaker et l’entité qui aura substitué EDTAKE.

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Article 25 · Langue du contrat

La version en langue française des CGS est la seule juridiquement valable et pourra seule être produite en justice.

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Article 26 · Loi applicable et compétence juridictionelle

Les CGS sont soumises au droit français.

TOUTE DIFFICULTE RELATIVE A L’INTERPRETATION OU A L’EXECUTION DU PRESENT CONTRAT ET A DEFAUT D’ACCORD AMIABLE ENTRE LES PARTIES, RELEVERA DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE, QUEL QUE SOIT LE LIEU D’EXECUTION DU CONTRAT, LE DOMICILE DU DEFENDEUR OU LE MODE DE REGLEMENT ACCEPTE, MEME DANS LE CAS D’UN APPEL EN GARANTIE, D’UNE PLURALITE DE DEFENDEURS OU D’UNE PROCEDURE EN REFERE.